• 22 JAN 18

    Imposition du rachat d’un véhicule de service

    Suite à plusieurs jugements du Tribunal Administratif, il a été jugé que le rachat du véhicule de service par le salarié à un prix inférieur à sa valeur sur le marché constitue un avantage en nature et doit donc être imposé conformément à l’article 104(1) de la LIR.

    Les juges ont d’abord rappelé que toute rémunération en nature ou en espèces attribuée par l’employeur est imposable et plus particulièrement les avantages en nature. Ils estiment ensuite que l’attribution d’un véhicule par l’employeur au salarié constitue bien un avantage en nature et que son rachat à la fin du contrat de location à un prix abordable, voire de faveur, constitue également un avantage en nature distinct. Ce rachat est donc aussi imposable sur base de l’article 104(1) de la LIR.

  • La loi immobilisant les actions au porteur votée

    Ce mercredi, la Chambre des députés s’est largement exprimée en faveur du projet de loi immobilisant les actions et parts aux porteurs (58 voix pour et deux contre). Le texte, en vigueur dès les prochains jours, devra permettre d’assurer une plus grande transparence financière puisqu’il imposera aux détenteurs de parts et actions non nominatives de

  • Imposition du rachat d’un véhicule de service

    Imposition du rachat d’un véhicule de service

    Suite à plusieurs jugements du Tribunal Administratif, il a été jugé que le rachat du véhicule de service par le salarié à un prix inférieur à sa valeur sur le marché constitue un avantage en nature et doit donc être imposé conformément à l’article 104(1) de la LIR. Les juges ont d’abord rappelé que toute rémunération en

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    Le gouvernement luxembourgeois a annoncé le 10 avril dernier, qu’en raison des récents développements internationaux, notamment les futures obligations en matière de reporting découlant de la législation américaine connue sous le nom de « FATCA » ainsi que le rejet du modèle Rubik par l’Allemagne dans le cadre de ses négociations avec la Suisse, le

  • Nouvelles mesures de taxation 2013

    Nouvelles mesures de taxation 2013

    Le budget 2013 a été voté en date du 13 décembre 2012. Nous résumerons ci-après les principales mesures fiscales impactant les sociétés. Les nouvelles mesures fiscales seront applicables à partir du 1er janvier 2013. Augmentation de la contribution au fonds pour l’emploi La contribution au fonds pour l’emploi a augmenté de 5 à 7%. Cela