• 22 JAN 18
    Echange automatique d’informations – quelles seront les règles ?

    Echange automatique d’informations – quelles seront les règles ?

    Le gouvernement luxembourgeois a annoncé le 10 avril dernier, qu’en raison des récents développements internationaux, notamment les futures obligations en matière de reporting découlant de la législation américaine connue sous le nom de « FATCA » ainsi que le rejet du modèle Rubik par l’Allemagne dans le cadre de ses négociations avec la Suisse, le Luxembourg est amené à accepter le modèle d’échange automatique d’informations bien qu’aux yeux du gouvernement luxembourgeois, le modèle du prélèvement à la source offrait un meilleur équilibre entre la protection de la vie privée et l’imposition effective des revenus de l’épargne.

    Le communiqué du gouvernement précise que : « Le gouvernement luxembourgeois a ainsi décidé d’introduire, au 1er janvier 2015 et sur base du champ d’application de la directive 2003/48/CE, l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts que des agents payeurs établis au Luxembourg effectuent en faveur de personnes physiques qui ont leur résidence dans un autre État membre de l’Union européenne, afin que ces bénéficiaires soient imposés conformément aux dispositions législatives de leur État de résidence tout en sauvegardant la confidentialité de données qui sont sans incidence fiscale. »

    Bien que la période transitoire prévue à l’article 10 de la Directive de l’Epargne ne soit pas encore venue à son terme, le gouvernement a décidé que le Luxembourg basculera au 1er janvier 2015 du système de la retenue à la source vers celui de l’échange automatique d’informations. En pratique, cela signifie que les premiers échanges automatiques d’informations auront lieu début 2016 et porteront sur les paiements d’intérêts effectués en 2015. Il n’y aura en conséquence pas d’échange d’informations en 2015 sur les intérêts payés en 2014.

    La Directive dans sa version actuelle a une définition relativement large de la notion d’intérêts puisqu’elle comprend les intérêts payés sur tous types de compte bancaire, les coupons sur obligations, la différence entre la valeur d’émission et la valeur de remboursement d’une obligation, les dividendes distribués par des OPCVM investis pour plus de 15% en créances ainsi que les plus-values réalisées sur des OPCVM investis pour plus de 25% en créances. Etant donné que la proposition d’extension du champ d’application de la Directive Epargne n’a pas encore été approuvée, les intérêts payés à une entité patrimoniale non soumise à l’impôt,échapperont pendant quelque temps encore à l’échange automatique d’informations. Il en est de même des revenus générés par (i) des fonds d’investissement non coordonnés, (ii) des obligations dont au moins 95% du capital est garanti (quel que soit le sous-jacent, p.ex. actions, indice boursier, commodities) et (iii) certains types de contrat d’assurance-vie. Ainsi, tant que cette proposition de Directive n’aura pas été acceptée à l’unanimité, seuls seront concernés les intérêts (au sens actuel de l’art. 6 de la Directive) attribués à une personne physique qui a son adresse permanente dans un autre Etat membre de l’UE.

    Il faut noter que du fait que le Luxembourg appliquera l’échange automatique d’informations à partir du 1er janvier 2015, les obligations dites « grandfathered » perdront ce statut, à cette date. Les intérêts payés à une personne ayant son adresse permanente en dehors de l’UE ne sont pas visés par l’échange automatique d’informations ; l’échange ne concernant que les personnes physiques qui résident dans l’UE mais en dehors du Luxembourg. Comme précédemment mentionné, les résidents luxembourgeois ne seront pas visés par l’échange automatique d’informations. Ils continueront à bénéficier de la retenue à la source libératoire de 10% sur les intérêts. Dans leur chef, la fin de la clause de grandfathering sera même avantageuse puisque les intérêts sur ces obligations échapperont au barème progressif de l’impôt des personnes physiques et bénéficieront de la retenue à la source libératoire s’ils sont encaissés auprès d’un établissement financier établi au Luxembourg.

    Pour certaines opérations, telle la cession de parts d’OPCVM obligataires ou monétaires tombant dans le champ d’application de la Directive de l’Epargne, l’information à ommuniquer par l’agent payeur peut porter soit sur le montant des intérêts au sens de la Directive, soit sur le montant de la plus-value ou bien encore sur le montant du produit de cession. D’un point de vue opérationnel, il est probablement plus aisé de communiquer le montant de la transaction. Toutefois, cette information reçue par l’inspecteur des impôts de l’administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts, pourrait être interprétée de façon erronée. S’il n’a pas été formé pour interpréter correctement les informations communiquées, il pourrait vouloir imposer un montant correspond au produit de la vente d’une obligation alors que seule une fraction de ce montant serait imposable. A titre d’exemple, selon que le chiffre 1 ou le chiffre 2 figure dans le champ F090 (type de paiement) du modèle d’échange d’informations, la qualification à donner au montant communiqué est différente.

    Autre exemple, lorsqu’il y a plusieurs co-titulaires, l’information communiquée dans le champ F104 permet de déterminer si l’agent payeur communique le montant total des intérêts pour chacun des titulaires ou s’il procède à une répartition entre les différents titulaires. En conclusion, il convient de retenir que comme mentionné ci-dessus, le champ d’application de la Directive de l’Epargne pourrait être élargi assez rapidement. En outre, d’autres développements internationaux pourraient également avoir un impact sur l’étendue de l’échange d’informations. Enfin, le passage à l’échange automatique d’informations entraînera pour le Luxembourg une perte de recettes fiscales puisque sous le système actuel, le Luxembourg est autorisé à garder 25% du montant total des retenues à la source prélevées sur les intérêts payés aux personnes physiques résidentes d’un autre Etat membre de l’U.E.

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