• 22 JAN 18

    La loi immobilisant les actions au porteur votée

    Ce mercredi, la Chambre des députés s’est largement exprimée en faveur du projet de loi immobilisant les actions et parts aux porteurs (58 voix pour et deux contre). Le texte, en vigueur dès les prochains jours, devra permettre d’assurer une plus grande transparence financière puisqu’il imposera aux détenteurs de parts et actions non nominatives de sociétés luxembourgeoises de se faire inscrire, via un professionnel agréé, sur un registre mis à disposition des autorités, fiscales et judiciaires.

    Le texte de loi, déposé en octobre 2013 par le ministre des Finances Luc Frieden puis amendé par son successeur Pierre Gramegna en mars de cette année, va ainsi dans le sens des recommandations des organisations internationales promouvant la transparence financière. Le Gafi (groupe d’action financière) avait, dès 2010, enjoint le Grand-Duché de mettre en œuvre «des mesures appropriées afin d’assurer la transparence de l’actionnariat des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ayant émis des actions au porteur», ces titres de propriété non nominatifs cessibles de main en main.continuité…

    Le législateur luxembourgeois a ainsi décidé de vider le titre de sa substance tout en lui permettant de continuer d’exister. Il faudra donc que ses détenteurs déposent leurs titres auprès d’un dépositaire agréé – banque, PSF, family office ou encore avocat – qui tiendra le registre.

    Les émetteurs de titres ont six mois (à compter de la date de mise en œuvre de la loi) pour identifier un dépositaire. Les «porteurs d’actions» en ont 18 pour se signaler. S’il ne le font pas, l’émetteur peut détruire le titre et réduire le capital en conséquence. Les dirigeants de la société émettant les titres s’exposent eux à une pénalité de 125.000 euros s’ils ne désignent pas de dépositaire à temps.

    Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

    Intercorp – dépositaire agréé – vous porpose de réaliser les formalités nécessaires auprès des autorités compétentes.

    N’hesitez pas a nous contacter -j.domange@intercorp.lu

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