• 22 JAN 18
    Nouvelles mesures de taxation 2013

    Nouvelles mesures de taxation 2013

    Le budget 2013 a été voté en date du 13 décembre 2012. Nous résumerons ci-après les principales mesures fiscales impactant les sociétés.

    Les nouvelles mesures fiscales seront applicables à partir du 1er janvier 2013.

    Augmentation de la contribution au fonds pour l’emploi

    La contribution au fonds pour l’emploi a augmenté de 5 à 7%. Cela conduit à une augmentation de l’impôt global des sociétés (Impôt sur le revenu des collectivités, impôt commercial communal et contribution au fonds pour l’emploi). Le taux de l’impôt des sociétés applicable aux sociétés établies à Luxembourg-ville a augmenté de 28,80% à 29,22%.

    Introduction d’un impôt minimum pour toutes les sociétés

    Tous les organismes à caractère collectif ayant leur siège social ou leur administration centrale au Luxembourg sont désormais redevables de l’impôt sur le revenu des collectivités minimum. L’impôt minimum est dû par toutes les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités (exclus les SPF et les FIS).

    L’impôt minimum est calculé différemment selon qu’il s’agisse d’une société de type financiére ou d’un autre type de sociétés.

    1) Impôt minimum pour les sociétés financières

    Sont définies par la loi comme des sociétés financières les organismes à caractère collectif dans le chef desquels la somme des immobilisations financières (immobilisations financières, des créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles l’organisme à caractère collectif a un lien de participation, des valeurs mobilières et des avoirs en banques, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques et encaisse) dépasse 90% du total du bilan.

    Pour ces sociétés, l’impôt minimum augmente de 1.500 EUR à 3.000 EUR (3.210 EUR incluant la contribution au fonds pour l’emploi).

    De plus, à partir de 2013, les entités soumises à l’agrément d’un ministère ou d’une autorité de surveillance (telle que la SICAR) sont également redevables de cet impôt minimum.

    Les participations dans les sociétés transparentes constituent un actif financier et doivent être prises en compte dans le calcul du seuil des 90%.

    Afin de garantir l’efficacité de l’impôt minimum et de ne pas le vider de sa subs-tance, l’impôt minimum, majoré de la contribution au fond pour l’emploi, n’est pas réduit par les bonifications d’impôt suivantes:

    • la bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis LIR,
    • la bonification d’impôt en cas d’embauchage de chômeurs au sens de la loi mo-difiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs,
    • la bonification d’impôt pour frais de formation professionnelle continue au sens de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail et
    • la bonification d’impôt pour investissement en capital-risque au sens de l’article VI modifié de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l’investissement dans l’intérêt du développement économique.

    Celles-ci sont, le cas échéant, à reporter sur des exercices postérieurs qui dégagent un bénéfice tel que le montant de l’impôt sur le revenu y afférent dépasse l’impôt minimum.

    2) Impôt minimum pour les autres sociétés

    Les autres sociétés sont dorénavant soumises à un impôt minimum progressif lequel est déterminé sur base du total du bilan de clôture de l’année d’imposition en question. L’impôt varie entre 500 EUR (535 EUR incluant la contribution au fonds pour l’emploi) pour les sociétés dont le total bilan est inférieur ou égal à 350.000 EUR et 20.000 EUR (21.400 EUR incluant la contribution au fonds pour l’emploi) pour les sociétés dont le total bilan est supérieur à 20.000.000 EUR.Pour les besoins du calcul de l’impôt minimum, sont à exclure du total bilan la valeur nette comptable des actifs produisant ou susceptibles de produire des revenus dont le droit d’imposition appartient exclusivement à un autre Etat en vertu d’une convention internationale contre les doubles impositions.

    Dans les deux cas :

    • Cet impôt minimum est à traiter comme une avance sur la cote d’impôt des années à venir dans la mesure où il dépasse le montant de la cote d’impôt normale de l’année d’imposition. L’impôt minimum ne sera cependant pas remboursé au contribuable.
    • Il est également important de noter que la bonification d’impôt pour investissement et, la bonification en cas d’embauchage de chômeurs ne peuvent pas être imputées sur l’impôt minimum. De plus, la réduction d’impôt sur la fortune n’est pas accordée lorsque le contribuable tombe dans le champ d’application de l’impôt minimum.
    • L’impôt minimum est dû par chacune des sociétés faisant partie d’une intégration fiscale sans pouvoir dépasser le montant de 20.000 EUR.

    Bonification d’impôt pour investissement

    La bonification d’impôt pour investissement global a été réduite de 3% à 2% pour les investissements au-delà de 150.000 EUR tandis que la bonification d’impôt pour investissement complémentaire a été réduite de 13% à 12%.

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